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UN ÉVÉNEMENT :

Action de la convention de coopération signée avec le Ministère de l'Éducation Nationale et le Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation
PARTICIPER
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HACKATHON - PRÉVENTION EN SANTÉ

RÈGLEMENT

Règlement du Hackathon LEEM 

du 05 au 07 juillet 2019

STRUCTURE ORGANISATRICE

 

La Fondation FNEGE, reconnue comme établissement d’utilité publique par décret du 15 mai 1968, dont le siège social est situé au 2 avenue Hoche 75008 PARIS.

Numéro SIREN 784 855 553, représentée par Valérie FOURCADE, Directrice exécutive.

Pépite France, initiative portée par la Fondation FNEGE, s’inscrit dans une volonté de promouvoir l’entrepreneuriat et l’innovation auprès des jeunes, en synergie et complémentarité des actions existantes. Elle répond au double objectif de favoriser la fédération de bonnes pratiques tout en soutenant la structuration d’un environnement propice à la création et à la croissance des entreprises par les jeunes.

 

Le LEEM,  syndicat professionnel dont le siège social est situé au 58 boulevard Gouvion Saint-Cyr -75017 Paris est représenté par Philippe Lamoureux en tant que Directeur général. Numéro de SIRET : 784 668 543 000 27

Le Leem est l’organisation professionnelle des entreprises du médicament opérant en France, et compte aujourd’hui plus de 260 entreprises adhérentes, qui réalisent près de 98 % du chiffre d’affaires total du médicament sur le territoire. Le LEEM représente les entreprises du secteur pharmaceutique exerçant une activité de recherche et développement, de fabrication, d'exploitation, de distribution, d’information et de prospection ou d’importation de spécialités pharmaceutiques de médicaments à usage humain. Le secteur emploie 98 786 personnes dans plus de 150 métiers ;

Cette action s’inscrit dans le cadre de la convention de coopération signée avec le Ministère de l’Education Nationale, et le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

 

« Adhérents du LEEM » ou « représentants des entreprises » désignent des personnes issues des entreprises du secteur pharmaceutique, et qui, sollicitées par le LEEM, pourront être amenées à proposer des problématiques pour le hackathon, participer au Comité de Sélection et/ou au Jury de Sélection.

 

« Salariés » désignent les personnes travaillant au sein d’une entreprise industrielle pharmaceutique.

 

« Candidats » désignent les personnes remplissant les critères mentionnés à l’article 2 du présent règlement et souhaitant s’inscrire au Hackathon « Prévention en santé ».

 

« Dotations » désigne les prix accordés aux lauréats à l’issue du Hackathon « Prévention en santé ».

 

« Droit de propriété intellectuelle » : désigne l’ensemble des droits accordés sur les créations intellectuelles, conformément aux lois ou convention internationales sur la propriété intellectuelle.

 

« Participants » : désigne les personnes dont l’inscription a été validée par le Comité de Sélection.

 

« Pitch » désigne la présentation synthétique et attractive d’une proposition de projet par l’un des participants.

 

« Projet » désigne le résultat des travaux menés par les participants dans le cadre du Hackathon.

 

« Prévention en santé ». Chaque Projet, dans lequel interviennent plusieurs Participants constitue un œuvre de collaboration.

 

ARTICLE 2 : OBJECTIF DU « HACKATHON LEEM - PÉPITE FRANCE »

 

Le Hackathon LEEM - Pépite France offre la possibilité à des alternants, des étudiants, des salariés, des demandeurs d’emplois et des jeunes des missions locales de se challenger aux défis de la prévention en santé.

L’objectif de ce hackathon est de :

  • Répondre à une problématique précise en prévention santé avec une approche procédurale en moins de 72h au sein d’une équipe pluridisciplinaire ;

  • Découvrir l’univers de l’industrie pharmaceutique, seule industrie au service des patients ;

  • Développer ses compétences et créer de nouvelles opportunités professionnelles

 

ARTICLE 3 : ÉLIGIBILITÉ ET INÉLIGIBILITÉ AU « HACKATHON LEEM - PÉPITE FRANCE »

 

Peut se porter candidat toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité, résidant en France. Elle doit répondre à l’un des critères ci-dessous :

  • inscrite à une université ou école française pour l’année universitaire 2018/19;

  • salariée d’une entreprise du médicament;

  • suivie par une mission locale au premier semestre 2019;

  • demandeur d’emploi avec une formation initiale cœur de métier;

  • membre d'une association de patients et pouvant en justifier. 

Le candidat, s’il est sélectionné, sera amené à transmettre un justificatif (carte d’étudiant, lettre de la mission locale, attestation Pôle Emploi, nom de l’entreprise et adresse mail professionnelle) au plus tard pour le 14 juin 2019.

 

Les demandes d’inscriptions seront aussi étudiées en fonction de leur lien avec les parcours « cœur de métier » par rapport à la thématique du hackathon. Sont ainsi prioritaires les secteurs de formations suivants : production, maintenance, logistique, biologie, chimie-biochimie, biotechnologie, marketing de la santé, affaires règlementaires, Market Access, droit de la santé, pharmacie, médecine… Cette liste est non exhaustive et la pertinence des demandes par rapport à ces secteurs sera laissée à l’appréciation du Comité de Sélection ;

 

 

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PARTICIPATION

 

Les candidats doivent dûment remplir le formulaire “Inscription hackathon : Prévention en santé”. Attention tout candidat ayant mis une adresse mail erronée ne pourra être contacté.

 

ARTICLE 5 : CRITÈRES DE SÉLECTION

 

Afin de créer des équipes complémentaires et favoriser l’intelligence collective, l’évaluation des candidatures sera réalisée sur la base de la diversité des profils (représentativité des catégories, formations, territoires) ainsi que des motivations du candidat.

 

A la suite de la validation de leur inscription par le Comité de Sélection, les participants seront invités à fournir des éléments justificatifs de leur situation, tels que mentionnés à l’article 3 ci-dessus ainsi que quelques lignes résumant leur motivation à participer au hackathon.

 

ARTICLE 6 : INSTANCES D’ÉVALUATION

 

Article 6.1 : Présentation du comité de sélection des candidats au Hackathon LEEM - Pépite France

 

Le comité de sélection peut être composé d’un représentant du LEEM, de représentants des entreprises du médicament et de Pépite France.

Un premier Comité de Sélection se tiendra le 26 avril et les réponses seront transmises aux présélectionnés au plus tard le 7 mai.

Un second Comité de Sélection aura lieu le 3 juin et les réponses seront transmises aux présélectionnés au plus tard le 10 juin pour les candidats en liste d’attente.

Un dernier Comité de Sélection étudiera les dernières demandes pour les inscriptions réalisées jusqu'à la mi-juin.

Les réponses seront transmises par mail aux candidats. Veillez à vérifier vos courriers indésirables.

Les candidats devront donner leur réponse définitive sur leur participation et leur droit à l’image auprès de Pépite France au plus tard

5 jours après la date de confirmation de chaque comité de sélection.

 

 

Article 6.2 : Présentation et compétences du jury final du Hackathon LEEM - Pépite France

 

Le Jury du « Hackathon LEEM - Pépite France » sera composé, sous réserve, de représentants du Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Ministère de la Santé, d’élus locaux ou nationaux, d’entrepreneurs en santé, de collaborateurs d’entreprises adhérentes au LEEM, d’HandiEM du LEEM et de Pépite France.

Ce Jury est souverain. Il désignera le dimanche 7 juillet 2019, après audition de tous les Projets, les lauréats du hackathon LEEM-Pepite France.

Il n’est pas tenu de justifier ses décisions et celles-ci sont sans appel. Il peut le cas échéant décider de ne pas attribuer de prix s’il juge que la qualité des Projets ne correspond pas aux critères et aux attentes dudit prix.

 

ARTICLE 7 : PROCESSUS DE PARTICIPATION

 

La participation à ce hackathon est gratuite et sans obligation d’achat.

 

Le présent règlement et l’accès au formulaire de candidature en ligne sont disponibles pendant la période d’ouverture des candidatures sur le site internet dédié de Pépite France : https://www.leem-hackathon.fr/

Les dossiers de candidature, constitués selon les indications données à l’article 3 du présent règlement, doivent être adressés exclusivement via le formulaire de candidature en ligne.

 

Après validation du formulaire de candidature, un accusé de réception, sous forme de courriel, est adressé aux candidats par Pépite France.

 

Afin de faciliter, le réseau et l’entraide entre les participants, un groupe Facebook sera mise en place à cet effet. Les participants s’y verront conviés dès la validation de leur inscription.

 

L’attention des candidats est portée sur le point suivant : les candidats auront le choix de se positionner sur une problématique formulée par une entreprise du secteur pharmaceutique pour répondre à un besoin identifié, ou bien de travailler sur un sujet proposé par un participant qui l’aura présenté au préalable, lors de la séance de lancement du hackathon ;

 

Parmi tous les candidats porteurs d’une proposition de projet ou d’une idée qu’ils souhaitent proposer, seul un nombre limité aura la possibilité de présenter une idée à travers un pitch devant tous les participants. De ce fait, les candidats validés qui souhaitent « pitcher » une idée afin qu’une équipe du hackathon travaille dessus devront fournir, à la suite de leur validation d’inscription, un résumé de leur idée en 10 lignes. Parmi tous les résumés transmis, le Comité de Sélection choisira ceux qui auront la possibilité de pitcher le vendredi soir au lancement du hackathon.

 

Les propositions de projets qui n’auront pas la possibilité de pitcher leur idée aux autres participants seront invités à travailler avec une équipe sur une thématique proposée par une entreprise du secteur pharmaceutique, ou bien sur une idée pitchée par un autre candidat.

 

Parmi les participants qui auront la possibilité de pitcher leur idée, seule une partie sera retenue, en fonction de l’adhésion des participants et de leur volonté de constituer des équipes autour de ces idées.

Les participants qui auront pitchés leur idée mais n’auront pas mobilisé une équipe autour de cette idée seront invités à rejoindre une autre équipe.

 

En effet, tous les participants seront répartis en équipes pluridisciplinaires, c’est-à-dire composées de profils complémentaires. Les organisateurs du Hackathon donneront des consignes le vendredi 5 juillet pour aider les équipes à se constituer de manière harmonieuse. Une équipe se compose de 5 à 9 personnes.

 

 

ARTICLE 8 : DATE LIMITE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES

 

Les candidatures doivent être déposées exclusivement via le formulaire de candidature du site internet « https://www.leem-hackathon.fr/  » à partir du 1er avril 2019.

La date limite de réception des candidatures est fixée au lundi 10 juin 2019 inclus.

Les premières inscriptions auront de meilleures chances de se voir acceptées si elles répondent aux critères définis à l’article 2.

 

ARTICLE 9 : DOTATIONS

 

Les lauréats sélectionnés par le Jury final se tenant le dimanche 7 juillet 2019 bénéficieront des dotations correspondantes aux Prix “coup de cœur ” remportés.

Le LEEM et Pépite France ont prévu 5 prix qui seront remis aux 5 meilleurs Projets par les membres du Jury final.

Les dénominations des Prix sont :

  • Coup de cœur leadership (équipes inclusives, esprit collaboratif…)

  • Coup de cœur innovation

  • Coup de cœur impact local (ayant à cœur de répondre à un besoin sur un territoire défini)

  • Coup de cœur entrepreneur (Business model le plus structuré)

  • Coup de cœur impact social

Chaque prix est composé :

  • Récompense matérielle : Trophées et chèques cadeaux d’une valeur comprise entre 20€ et 100€ décernés à chacun des membres des équipes lauréates d’un Prix.

  • Un accompagnement spécifique pour les 40 lauréats : des opportunités seront ouvertes :

    • Accompagnement coaching avec l’association OTECI,

    • Immersion dans des entreprises, opportunités de stage ou d’alternance.

    • 3 lauréats souhaitant prolonger le développement du Projet dans la thématique de Prévention en Santé, bénéficieront d’un accompagnement privilégié par le réseau de Pépite France. Pépite France en assurera la bonne mise en œuvre. Parmi les lauréats sélectionnés par le Jury, ceux qui sont intéressés par cet accompagnement privilégié par le réseau de Pépite France seront invités à se signaler aux organisateurs dès la fin de la cérémonie de remise des Prix. Le LEEM et Pépite France décerneront discrétionnairement ce prix aux trois participants dont les profils correspondent le mieux à cet accompagnement, qui pourra être mis en œuvre au cours de l'année universitaire 2019-2020 ;

 

La dotation est acceptée telle qu’elle est annoncée. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé par le lauréat.

 

ARTICLE 10 : RÉCLAMATION DES PRIX

 

Les lauréats ont 3 (TROIS) mois à partir de la date de remise des prix pour réclamer leur prix (au plus tard le 7 octobre 2019), le cas échéant celui-ci sera perdu.

 

ARTICLE 11 : ENGAGEMENTS DES PARTICIPANTS

 

Les participants au Hackathon LEEM - Pépite France s’engagent à être présents à l’intégralité de l’événement soit du vendredi 5 juillet 2019 à 18h00, jusqu’au dimanche 8 juillet 2019 à 17h30.

De ce fait, il est demandé aux candidats de réserver dès leur inscription ces dates dans leur agenda, jusqu’à ce qu’ils reçoivent une réponse du Comité de Sélection et puissent bloquer/débloquer définitivement ces dates.

 

ARTICLE 12 : GARANTIE ET RESPONSABILITE

 

Les participants s’engagent à fournir, dans leur formulaire d’inscription au Hackathon des informations réelles et sérieuses les concernant.

Les participants sont seuls responsables de leurs matériels et logiciels, dont ils conservent la garde, et des éventuels dommages qui pourraient survenir sur ses matériels et logiciels dans le cadre du Hackathon LEEM - Pépite France.

Les participants s’engagent à respecter les conditions d’utilisation des documents mis à leur disposition et seront seuls responsables en cas de recours de tiers résultant d’utilisations non-conformes qu’ils réaliseraient de ces documents.

Les participants s’engagent également à respecter les consignes de sécurité qui leur seront indiquées par les agents responsables pendant toute la durée du Hackathon.

LEEM - Pépite France déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau internet. LEEM - Pépite France ne sauraient être tenus responsables d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

Il appartient dès lors à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

. « Les participants s’engagent à respecter les règles du hackathon et les consignes données par les organisateurs pour la bonne marche de celui-ci. Les participants s’engagent aussi à respecter toutes les personnes présentes, lieux et mobiliers au contact desquels ils seront. Tout manquement à une conduite respectueuse expose les participants à une exclusion du hackathon. » 

 

ARTICLE 13 : INFORMATION ET COMMUNICATION

 

Les participants et les lauréats autorisent Pépite France et ses partenaires de l’événement à publier, dans le cadre des actions d’information et de communication liées au Hackathon LEEM - Pépite France, y compris sur leur site internet, leur :

 

  • Nom(s)

  • Prénom(s)

  • Description du Projet porté lors du Hackathon

Éléments de communication partagé dans le cadre de l’événement (logo, vidéos, visuels, etc.)

ARTICLE 14 : DONNÉES PERSONNELLES

 

Le LEEM et Pépite France s’engage à respecter la règlementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées.

Vos données personnelles (identité, coordonnées, formation, parcours professionnel, département et ville de résidence, date de naissance, profil facebook, motivation et origine de la candidature font l’objet d’un traitement par le LEEM et Pépite-France destiné à l’organisation et à la gestion du Hackathon Leem-Pépite France. Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le LEEM, en termes d’organisation et de suivi.

Vos données sont accessibles par les services habilités du LEEM et de Pépite- France. Vos données seront transmises, si vous êtes sélectionnés, au Comité de sélection.

Concernant les candidats non sélectionnés par le Comité de sélection, vos données sont conservées jusqu’au 30 juillet 2019.

Concernant les participants sélectionnés par le Comité de sélection, vos données sont conservées jusqu’au 30 juillet 2019.

Concernant les lauréats, vos données sont conservées jusqu’au 30 décembre 2019.

 

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données ainsi que d’un droit à la limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données et demander des précisions relatives à la mise en balance entre les intérêts légitimes poursuivis par le LEEM et les vôtres.

Vous pouvez exercer vos droits auprès du Délégué à la Protection des Données Personnelles par courrier adressé à LEEM – Direction des affaires juridiques et conformité, 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr, CS 70073, 75858 Paris Cedex 17, ou par courriel à l’adresse suivante  contact@pepite-france.fr

 

Vous pouvez, à tout moment, introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où vous estimez qu’une violation de la réglementation aurait été commise.

 

 

ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITÉ

 

Article 15.1 : Des organisateurs vis-à-vis des candidats

 

Pépite France s’engage à garder confidentielle toute information identifiée comme telle sur le formulaire de participation relative aux candidats.

 

Article 15.1 : Des participants vis-à-vis des organisateurs

 

Tous les participants au Hackathon LEEM - Pépite France sans exception, qu’ils soient étudiants, enseignants, salariés, organisateurs ou en appui, devront signer un accord de confidentialité dont le modèle figure en annexe 2 de ce règlement. La signature de cet accord est un préalable à la participation au Hackathon LEEM - Pépite France.

Les informations qui seront communiquées tant par LEEM que par tout participant de ce réseau, sur tout support aux participants dans le cadre du Hackathon LEEM - Pépite France seront gardées strictement confidentielles et sont traitées avec le même degré de protection que les informations confidentielles issues de Pépite France, et ne pourront pas être utilisées à d’autres fins que celles nécessaires à l’élaboration d’un Projet dans le cadre du Hackathon LEEM - Pépite France.

Il ne devra pas être effectué de copies des plans et dessins, échantillons, modèles ou autres documents fournis dans la mesure où il s'agit de renseignements confidentiels. Tous les documents fournis par LEEM ou un partenaire de son réseau devront lui être remis à la fin de la manifestation.

 

ARTICLE 16 : DROIT À L’IMAGE & PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Article 16.1 : Droit à l’image

En participant au « Hackathon LEEM - Pépite France », les candidats autorisent Pépite France et les partenaires de l’événement à utiliser tous les éléments de communication sur le Projet développé entre le vendredi 5 juillet 2019 et le dimanche 7 juillet 2019 en lien avec la thématique de Prévention en Santé.

Les participants autorisent les organisateurs du hackathon à les photographier, les filmer ou les enregistrer dans le cadre de l’évènement ; à effectuer un montage, reproduire et diffuser ces images/enregistrements lors de projections à but non lucratif, à publier ces images/voix sur le web ou dans la presse ou sur d’autres supports de communication, destinés à mettre en valeur le hackathon et les sujets qui y seront abordés, et ce pour une durée maximum de 5 ans, soit jusqu’au 5 juillet 2024.

Les participants peuvent se rétracter à tout moment, sur simple demande écrite à contact@pepite-france.fr

Article 16.2 : Propriété intellectuelle

Chaque participant déclare disposer de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle ou être dûment autorisé à agir au nom et pour le compte du ou des titulaire(s) pour tout document et tout support utilisé lors de la manifestation. Le participant reconnaît être informé qu’il sera tenu pour seul responsable en cas d’inexactitude de la présente déclaration et de violation de son obligation de garantie, LEEM et FNEGE - Pépite France étant garantis contre tous recours de tiers à cet égard. Chaque Projet, dans lequel interviennent plusieurs Participants constitue une œuvre de collaboration.

Dans le cadre du Hackathon, chaque participant s’engage à livrer son Projet sous la licence « Creative Commons – Attribution 4.0 International » (ci-après Licence), jointe en Annexe 1 du présent règlement. Il est entendu que dans la Licence le terme « vous » désigne individuellement et collectivement LEEM - Pépite France   et les adhérents du LEEM, et le terme « Donneur de licence » désigne individuellement et collectivement les Participants ayant contribué au Projet concerné par la Licence.

Cette Licence reconnait aux créateurs le droit de paternité sur les Projets. LEEM - Pépite France et les adhérents du LEEM s’engagent à ce que les participants soient reconnus et cités comme les auteurs de leurs créations.

Dans le cas où les membres d’une équipe participante, individuellement ou collectivement, décideraient de conclure tout contrat de cession ou de concession de leurs droits de propriété intellectuelle sur un Projet, ils en informeront par écrit LEEM - Pépite France et les adhérents du Leem qui disposent d’un droit de priorité pour acquérir ou se voir concéder les droits en question. Si LEEM - Pépite France   et les adhérents du Leem ne sont pas intéressés par un tel contrat ou ne peuvent parvenir à un accord avec les membres de l’équipe, ces derniers ne seront plus liés par leur obligation. Le présent droit de priorité restera valable 1 ans après la cérémonie de remise des prix du Concours.

 

ARTICLE 17 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

 

Tout candidat reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter les dispositions. Une fois que le candidat aura été accepté de manière définitive, il devra retourner un document attestant de son acceptation du présent règlement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe 1 :

LICENCE CREATIVE COMMONS

ATTRIBUTION 4.0 INTERNATIONAL

Lorsque Vous exercez les Droits accordés par la licence (définis ci-dessous), Vous acceptez d'être lié par les termes et conditions de la présente Licence publique Creative Commons Attribution 4.0 International (la « Licence publique »). Dans la mesure où la présente Licence publique peut être interprétée comme un contrat, Vous bénéficiez des Droits accordés par la licence en contrepartie de Votre acceptation des présents termes et conditions, et le Donneur de licence Vous accorde ces droits en contrepartie des avantages que lui procure le fait de mettre à disposition l’Œuvre sous licence en vertu des présents termes et conditions.

Article 1 - Définitions.

a. Œuvre dérivée signifie œuvre protégée par les Droit d’auteur et droits connexes, dérivée ou adaptée de l’Œuvre sous licence et dans laquelle l’Œuvre sous licence est traduite, retouchée, arrangée, transformée, ou modifiée de telle façon que l’autorisation du Donneur de licence est nécessaire, conformément aux dispositions des Droit d’auteur et droits connexes. Dans le cas de la présente Licence publique, lorsque l’Œuvre sous licence est une œuvre musicale, une représentation publique ou un enregistrement sonore, la synchronisation de l'Œuvre sous licence avec une image animée sera considérée comme une Œuvre dérivée aux fins de la présente Licence publique.

b. Licence d’Œuvre dérivée signifie licence par laquelle Vous accordez Vos Droit d'auteur et droits connexes portant sur Vos contributions à l'Œuvre dérivée, selon les termes et conditions de la présente Licence publique.

c. Droit d’auteur et droits connexes signifie droit d’auteur et/ou droits connexes incluant, notamment, la représentation, la radio et télédiffusion, l’enregistrement sonore et le Droit sui generis des producteurs de bases de données, quelle que soit la classification ou qualification juridique de ces droits. Dans le cadre de la présente Licence publique, les droits visés à l’Article 2(b)(1)-(2) ne relèvent ni du Droit d’auteur ni de droits connexes.

 

d. Mesures techniques efficaces signifie mesures techniques qui, en l’absence d’autorisation expresse, ne peuvent être contournées dans le cadre de lois conformes aux dispositions de l’Article 11 du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur adopté le 20 Décembre 1996 et/ou d’accords internationaux de même objet.

 

e. Exceptions et limitations signifie utilisation loyale et équitable (fair use et fair dealing) et/ou toute autre exception ou limitation applicable à Votre utilisation de l’Œuvre sous licence.

 

f. Œuvre sous licence signifie œuvre littéraire ou artistique, base de données ou toute autre œuvre pour laquelle le Donneur de licence a recours à la présente Licence publique.

 

g. Droits accordés par la licence signifie droits qui Vous sont accordés selon les termes et conditions d’utilisation définis par la présente Licence publique, limités aux Droit d’auteur et droits connexes applicables à Votre utilisation de l’Œuvre sous licence et que le Donneur de licence a le droit d’accorder.

 

h. Donneur de licence signifie un individu ou une entité octroyant la présente Licence publique et les droits accordés par elle.

 

i. Partager signifie mettre une œuvre à la disposition du public par tout moyen ou procédé qui requiert l’autorisation découlant des Droits accordés par la licence, tels que les droits de reproduction, de représentation au public, de distribution, de diffusion, de communication ou d’importation, y compris de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.

 

j. Droit sui generis des producteurs de bases de données signifie droits distincts du droit d'auteur résultant de la Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 sur la protection juridique des bases de données, ainsi que tout autre droit de nature équivalente dans le monde.

 

k. Vous (preneur de licence) se rapporte à tout individu ou entité exerçant les Droits accordés par la licence. Votre et Vos renvoient également au preneur de licence.

Article 2 - Champ d’application de la présente Licence publique.

a. Octroi de la licence

  1. Sous réserve du respect des termes et conditions d'utilisation de la présente Licence publique, le Donneur de licence Vous autorise à exercer pour le monde entier, à titre gratuit, non sous-licenciable, non exclusif, irrévocable, les Droits accordés par la licence afin de :

A. produire, reproduire et Partager l’Œuvre dérivée.

B. reproduire et Partager l’Œuvre sous licence, en tout ou partie ; et

2. Exceptions et limitations. Afin de lever toute ambiguïté, lorsque les Exceptions et limitations s’appliquent à Votre utilisation, la présente Licence publique ne s’applique pas et Vous n’avez pas à Vous conformer à ses termes et conditions.

3. Durée. La durée de la présente Licence publique est définie à l’Article 6(a).

4. Supports et formats : modifications techniques autorisées. Le Donneur de licence Vous autorise à exercer les Droits accordés par la licence sur tous les supports et formats connus ou encore inconnus à ce jour, et à apporter toutes les modifications techniques que ceux-ci requièrent. Le Donneur de licence renonce et/ou accepte de ne pas exercer ses droits qui pourraient être susceptibles de Vous empêcher d’apporter les modifications techniques nécessaires pour exercer les Droits accordés par la licence, y compris celles nécessaires au contournement des Mesures techniques efficaces. Dans le cadre de la présente Licence publique, le fait de ne procéder qu’à de simples modifications techniques autorisées selon les termes du présent Article 2(a)(4) n’est jamais de nature à créer une Œuvre dérivée.

5. Utilisateurs en aval.

A. Offre du Donneur de licence – Œuvre sous licence. Chaque utilisateur de l’Œuvre sous licence reçoit automatiquement une offre de la part du Donneur de licence lui permettant d’exercer les Droits accordés par la licence selon les termes et conditions de la présente Licence publique.

B. Pas de restrictions en aval pour les utilisateurs suivants. Vous ne pouvez proposer ou imposer des termes et conditions supplémentaires ou différents, ou appliquer quelque Mesure technique efficace que ce soit à l’Œuvre sous licence si ceux(celles)-ci sont de nature à restreindre l’exercice des Droits accordés par la licence aux utilisateurs de l’Œuvre sous licence.

6. Non approbation. Aucun élément de la présente Licence publique ne peut être interprété comme laissant supposer que le preneur de licence ou que l’utilisation qu’il fait de l’Œuvre sous licence est lié à, parrainé, approuvé, ou doté d'un statut officiel par le Donneur de licence ou par toute autre personne à qui revient l’attribution de l’Œuvre sous licence, comme indiqué à l’Article 3(a)(1)(A)(i).

b. Autres droits.

  1. Les droits moraux, tel que le droit à l’intégrité de l’œuvre, ne sont pas accordés par la présente Licence publique, ni le droit à l’image, ni le droit au respect de la vie privée, ni aucun autre droit de la personnalité ou apparenté ; cependant, dans la mesure du possible, le Donneur de licence renonce et/ou accepte de ne pas faire valoir les droits qu’il détient de manière à Vous permettre d’exercer les Droits accordés par la licence.

  2. Le droit des brevets et le droit des marques ne sont pas concernés par la présente Licence publique.

  3. Dans la mesure du possible, le Donneur de licence renonce au droit de collecter des redevances auprès de Vous pour l’exercice des Droits accordés par la licence, directement ou indirectement dans le cadre d’un régime de gestion collective facultative ou obligatoire assorti de possibilités de renonciation quel que soit le type d’accord ou de licence. Dans tous les autres cas, le Donneur de licence se réserve expressément le droit de collecter de telles redevances.

Article 3 – Conditions d'utilisation de la présente Licence publique.

L’exercice des Droits accordés par la licence est expressément soumis aux conditions suivantes.

a. Attribution.

  1. Si Vous partagez l’Œuvre sous licence (y compris sous une forme modifiée), Vous devez :

A. conserver les informations suivantes lorsqu’elles sont fournies par le Donneur de licence avec l’Œuvre sous licence :

i. identification du(des) auteur(s) de l’Œuvre sous licence et de toute personne à qui revient l’attribution de l’Œuvre sous licence, dans la mesure du possible, conformément à la demande du Donneur de licence (y compris sous la forme d’un pseudonyme s’il est indiqué) ;

ii. l’indication de l’existence d’un droit d’auteur ;

iii. une notice faisant référence à la présente Licence publique ;

iv. une notice faisant référence aux limitations de garantie et exclusions de responsabilité ;

v. un URI ou un hyperlien vers l’Œuvre sous licence dans la mesure du possible ;

B. Indiquer si Vous avez modifié l’Œuvre sous licence et conserver un suivi des modifications précédentes ; et

C. Indiquer si l’Œuvre sous licence est mise à disposition en vertu de la présente Licence publique en incluant le texte, l’URI ou l’hyperlien correspondant à la présente Licence publique.

2. Vous pouvez satisfaire aux conditions de l’Article 3(a)(1) dans toute la mesure du possible, en fonction des supports, moyens et contextes dans lesquels Vous Partagez l’Œuvre sous licence. Par exemple, Vous pouvez satisfaire aux conditions susmentionnées en fournissant l’URI ou l’hyperlien vers la ressource incluant les informations requises.

3. Bien que requises aux termes de l’Article 3(a)(1)(A), certaines informations devront être retirées, dans la mesure du possible, si le Donneur de licence en fait la demande.

4. Si Vous Partagez une Œuvre dérivée que Vous avez réalisée, la Licence d’Œuvre dérivée que Vous utilisez ne doit pas porter atteinte au respect de la présente Licence publique par les utilisateurs de l’Œuvre dérivée.

Article 4 – Le Droit sui generis des producteurs de bases de données.

Lorsque les Droits accordés par la licence incluent le Droit sui generis des producteurs de bases de données applicable à Votre utilisation de l’Œuvre sous licence :

a. afin de lever toute ambiguïté, l’Article 2(a)(1) Vous accorde le droit d’extraire, réutiliser, reproduire et Partager la totalité ou une partie substantielle du contenu de la base de données ;

b. si Vous incluez la totalité ou une partie substantielle du contenu de la base de données dans une base de données pour laquelle Vous détenez un Droit sui generis de producteur de bases de données, la base de données sur laquelle Vous détenez un tel droit (mais pas ses contenus individuels) sera alors considérée comme une Œuvre dérivée ; et

c. Vous devez respecter les conditions de l’Article 3(a) si Vous Partagez la totalité ou une partie substantielle du contenu des bases de données.

Afin de lever toute ambiguïté, le présent Article 4 complète mais ne remplace pas Vos obligations découlant des termes de la présente Licence publique lorsque les Droits accordés par la licence incluent d’autres Droit d’auteur et droits connexes.

Article 5 – Limitations de garantie et exclusions de responsabilité.

a. Sauf indication contraire et dans la mesure du possible, le Donneur de licence met à disposition l’Œuvre sous licence telle quelle, et n’offre aucune garantie de quelque sorte que ce soit, notamment expresse, implicite, statutaire ou autre la concernant. Cela inclut, notamment, les garanties liées au titre, à la valeur marchande, à la compatibilité de certaines utilisations particulières, à l’absence de violation, à l’absence de vices cachés ou autres défauts, à l’exactitude, à la présence ou à l’absence d’erreurs connues ou non ou susceptibles d’être découvertes dans l’Œuvre sous licence. Lorsqu’une limitation de garantie n’est pas autorisée en tout ou partie, cette clause peut ne pas Vous être applicable.

b. Dans la mesure du possible, le Donneur de licence ne saurait voir sa responsabilité engagée vis-à-vis de Vous, quel qu’en soit le fondement juridique (y compris, notamment, la négligence), pour tout préjudice direct, spécial, indirect, incident, conséquentiel, punitif, exemplaire, ou pour toutes pertes, coûts, dépenses ou tout dommage découlant de l’utilisation de la présente Licence publique ou de l’utilisation de l’Œuvre sous licence, même si le Donneur de licence avait connaissance de l’éventualité de telles pertes, coûts, dépenses ou dommages. Lorsqu’une exclusion de responsabilité n’est pas autorisée en tout ou partie, cette clause peut ne pas Vous être applicable.

c. Les limitations de garantie et exclusions de responsabilité ci-dessus doivent être interprétées, dans la mesure du possible, comme des limitations et renonciations totales de toute responsabilité.

Article 6 – Durée et fin.

a. La présente Licence publique s’applique pendant toute la durée de validité des Droits accordés par la licence. Cependant, si Vous manquez à Vos obligations prévues par la présente Licence publique, Vos droits accordés par la présente Licence publique seront automatiquement révoqués.

b. Lorsque les Droits accordés par la licence ont été révoqués selon les termes de l’Article 6(a), ils seront rétablis :

  1. automatiquement, à compter du jour où la violation aura cessé, à condition que Vous y remédiiez dans les 30 jours suivant la date à laquelle Vous aurez eu connaissance de la violation ; ou

  2. à condition que le Donneur de licence l’autorise expressément.

Afin de lever toute ambiguïté, le présent Article 6(b) n’affecte pas le droit du Donneur de licence de demander réparation dans les cas de violation de la présente Licence publique.

c. Afin de lever toute ambiguïté, le Donneur de licence peut également proposer l’Œuvre sous licence selon d’autres termes et conditions et peut cesser la mise à disposition de l’Œuvre sous licence à tout moment ; une telle cessation n’entraîne pas la fin de la présente Licence publique.

d. Les Articles 1, 5, 6, 7, et 8 continueront à s’appliquer même après la résiliation de la présente Licence publique.

Article 7 – Autres termes et conditions.

a. Sauf accord exprès, le Donneur de licence n’est lié par aucune modification des termes de Votre part.

b. Tous arrangements, ententes ou accords relatifs à l’Œuvre sous licence non mentionnés dans la présente Licence publique sont séparés et indépendants des termes et conditions de la présente Licence publique.

Article 8 – Interprétation.

a. Afin de lever toute ambiguïté, la présente Licence publique ne doit en aucun cas être interprétée comme ayant pour effet de réduire, limiter, restreindre ou imposer des conditions plus contraignantes que celles qui sont prévues par les dispositions légales applicables.

b. Dans la mesure du possible, si une clause de la présente Licence publique est déclarée inapplicable, elle sera automatiquement modifiée a minima afin de la rendre applicable. Dans le cas où la clause ne peut être modifiée, elle sera écartée de la présente Licence publique sans préjudice de l’applicabilité des termes et conditions restants.

c. Aucun terme ni aucune condition de la présente Licence publique ne sera écarté(e) et aucune violation ne sera admise sans l’accord exprès du Donneur de licence.

d. Aucun terme ni aucune condition de la présente Licence publique ne constitue ou ne peut être interprété(e) comme une limitation ou une renonciation à un quelconque privilège ou à une immunité s’appliquant au Donneur de licence ou à Vous, y compris lorsque celles-ci émanent d’une procédure légale, quel(le) qu’en soit le système juridique concerné ou l’autorité compétente.

 

 

 

 

Annexe 2:

ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE CONFIDENTIALITE

 

 

Etant préalablement rappelé que :

 

  • Dans le cadre du Hackathon LEEM - Pépite France, hackathon organisé par LEEM et Pépite France, des équipes projets sont constituées le week-end du 5 au 7 juillet 2019 composé d’étudiants, de salariés, de demandeurs d’emploi et de jeunes des missions locales pour réfléchir à des sujets proposés par le LEEM et ses adhérents sur la prévention en santé (ci-après le Projet).

 

  • Le programme de travail du groupe inclut le partage et l’analyse d’informations sensibles dont la première consiste en l’existence même de ce Projet. Cet Engagement Individuel de Confidentialité fait obligation aux participants du Projet de garantir la plus stricte confidentialité concernant l’existence de ce Projet et les informations qu’elles se communiquent mutuellement ou qui leur sont communiquées dans le cadre de ce Projet en signant le présent document.

 

Cette obligation inclut, sans que cette liste soit limitative, de:

 

(i) ne pas divulguer, à quelque tiers que ce soit, la teneur des discussions entre les membres du groupe de travail concernant le Projet à moins d’un accord préalable et écrit de chacun des participants du Projet ;

 

(ii) respecter la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des informations pouvant être transmises, directement ou indirectement, entre les participants du Projet ;

 

(iii) restituer à la demande de LEEM ou de Pépite France, ou à détruire, toute documentation, sur quelque support que ce soit, sur première demande de LEEM ou de Pépite France ;

 

(iiii) ne pas utiliser les Informations Confidentielles, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini par le Projet.

 

Les obligations mentionnées au présent document resteront en vigueur pendant une durée d’un an à compter de sa signature.

 

Nous vous remercions de bien vouloir signer un exemplaire du présent document précédé de la mention manuscrite « Lu et approuvé » et de le remettre aux représentants du LEEM présents au Hackathon LEEM - Pépite France.

 

 

Fait à Paris, le

 

 

Par (Prénom NOM) …………………………………………………………………..

 

 

Signature (précédée de la mention « Lu et approuvé »)